AGBs
🇫🇷 Conditions Générales De Ventes
___________________________________________________
Le présent site (RicVanMur.com) est édité par la société RBAK S.A.R.L au capital de 15.000,00 EUR (€) dont le siège social est sis 5b Avenue Princesse Alice, 98000 Monaco (Principauté de Monaco)
RCI (RÉPERTOIRE DU COMMERCE ET DE L’INDUSTRIE) N°: 19 S 08200
T.V.A N°: FR67000144419
___________________________________________________
Conditions générales de vente des produits vendus sur
RicVanMur.com
Article 1 - Objet
Les présentes conditions régissent les ventes par la société RBAK S.A.R.L, 5b Avenue Princesse Alice, 98000 Monaco (MC) de bijoux fantaisies.
Article 2 - Prix
Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire et hors frais de traitement et d'expédition.
En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine vous êtes l'importateur du ou des produits concernés.
Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de la société RBAK S.A.R.L. Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.
Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.
La société RBAK S.A.R.L se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.
Les produits demeurent la propriété de la société RBAK S.A.R.L jusqu'au paiement complet du prix.
Attention : dès que vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d'endommagement des produits vous sont transférés.
Article 3 - Commandes
Vous pouvez passer commande sur le site internet RicVanMur.com
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande.
La société RBAK S.A.R.L se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d'approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.
Article 4 - Validation de votre commande
Toute commande figurant sur le site Internet RicVanMur.com suppose l'adhésion aux présentes Conditions Générales.
Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.
L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.
Vous déclarez en avoir parfaite connaissance.
La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Article 5 - Paiement
Le fait de valider votre commande implique pour vous l'obligation de régler le prix indiqué.
Le règlement de vos achats s'effectue par virement Paypal ou par carte bancaire grâce au moyen de transactions sécurisées fournies par le prestataire : PayPal, Wirecard (VISA, MasterCard, American Express, SOFORT by Klarna), Virement Bancaire.
Par ailleurs notre boutique en ligne est conforme à la règlementation européenne PSD2.
Article 6 - Rétractation
Conformément aux dispositions de l'article L.121-21 du Code de la Consommation, vous disposez d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétraction, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à l’exception des frais de retour.
Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires...). Dans ce cadre, votre responsabilité est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à créer un échec au droit de rétractation.
Malgré le soin apporté lors des préparations de vos commandes il se peut qu'un article arrive endommagé ou que celui ci est tout simplement défectueux, pour cela vous disposez de 24h pour en avertir RBAK S.A.R.L par mail après réception de l'article et demander un échange ou remboursement. Passé ce délai, RBAK S.A.R.L ne peut se tenir responsable de l'article défectueux et/ou effectuer un remboursement.
Avant tout retour vous devez en faire la demande à RicVanMur par e-mail : hi@RicVanMur.com
Une fois celle ci acceptée vous pourrez retourner (à vos frais et avec suivi) vos articles bien protégés dans leur emballage d'origine à l'adresse suivante :
____________________
RBAK S.A.R.L
5b Avenue Princesse Alice
98000 Monaco
PRINCIPAUTÉ DE MONACO
____________________
En cas d'exercice du droit de rétractation, la société RBAK S.A.R.L procédera au remboursement des sommes versées dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.
Vous n'avez pas le droit de rétractation pour des bijoux personnalisés.
Article 7- Disponibilité
Nos produits sont proposés tant qu'ils sont visibles sur le site RBAK S.A.R.L et dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs.
En cas d'indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail sous 4 jours. Votre commande sera automatiquement annulée et un remboursement sera effectué.
Article 8 - Livraison
Les produits sont expédiés à l'adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande, dans le délai indiqué sur la page de validation de la commande (1-4 jours ouvrés), le délai peut être plus long lors d'offres promotionnelles ou période de fêtes sans que ce dernier ne soit préjudiciable à RBAK S.A.R.L. Lors de congés, la date d'expédition vous sera indiquée lors du passage de votre commande.
En cas de retard d'expédition, un mail vous sera adressé (sous 4 jours ouvrés) pour vous informer d'une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui vous a été indiqué.
En cas de retard de livraison par le transporteur (La Poste), vous ne pourrez demander de dédommagement à RBAK S.A.R.L.
En cas d’anomalie à la réception (colis endommagé, ouvert, colis non reçu, colis vide…), vous devrez déposer une réclamation auprès du transporteur (La poste, par téléphone au 3631) et en informer RicVanMur dans les 2 jours ouvrés. Ces problèmes d’acheminement sont à résoudre en priorité avec le transporteur, RBAK S.A.R.L ne saurait en être tenue responsable.
Choix de livraison :
Toutes Informations de Livraison: Clicquez-Ici
RBAK S.A.R.L se réserve le droit de modifier le mode de livraison - Toute commande supérieur à 80€ est systématiquement remise contre signature.
En cas d'adresse incomplète ou de mauvaise adresse de livraison fournie, la nouvelle expédition vous sera facturée en plus de la commande.
Article 9 - Carte cadeaux
Les cartes cadeaux : Pour l’utiliser, lors du passage de votre commande il suffira d'inscrire le code unique qui sera indiqué sur votre carte cadeau.
La carte cadeau est utilisable en une seule fois et est valable 1 an à compter de la date d'achat sur toute notre boutique en ligne RicVanMur.com
Carte cadeau / mail - Envoi par mail, paiement des frais de livraison en sus (Infos de Livraison) pour le futur envoi des bijoux à la personne recevant la carte cadeau.
Article 10 - Force majeure
RBAK S.A.R.L ne sera pas responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations au titre du présent contrat, si cette non-exécution est provoquée par un événement constitutif de force majeure, notamment en cas de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie, et de façon générale, en cas d'événement indépendant de sa volonté.
Article 11 - Responsabilité
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur.
La responsabilité de la société RBAK S.A.R.L ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander.
Par ailleurs, la société RBAK S.A.R.L ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation du produit acheté.
Enfin la responsabilité de la société RBAK S.A.R.L ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
Article 12 - Droit applicable en cas de litiges
La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.
Article 13 - Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site RBAK S.A.R.Ls sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société RBAK S.A.R.L. Nul n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient textuels, logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la société RBAK S.A.R.L.
Article 14 - Données personnelles
La société RBAK S.A.R.L se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu'à l'amélioration des services et des informations que nous vous adressons.
Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l'exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.
Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, pour user de ce droit, vous pouvez nous contacter à l'adresse e-mail : hi@RicVanMur.com et mentionner en objet "Collecte des données me concernant"
Cependant, aucune information bancaire n'est sauvegardée lors de vos commandes, que ce soit par le biais de l'outil Paypal ou tout autre type de paiement.